Arrêté du 26 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 1er juin 1976 portant création d'une zone délimitée de production de maïs de semence dans le département de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : AGRP0001955A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;

Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1976 portant création d'une zone délimitée de production de maïs de semence dans le département de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté du 13 août 1979 portant modification d'une zone délimitée de production de maïs de semence dans le département de Maine-et-Loire,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 susvisé est ainsi rédigé :

    « Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental avant le 15 octobre de l'année précédant celle de la campagne de production. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

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