Décision no 98-44 du 23 janvier 1998 désignant un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTT9800041S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 10-2 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-1, R. 20-5 et R. 20-6 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément, pris en application de l'article R. 20-5 du code des postes et télécommunications ;

Vu la norme européenne EN 45001 fixant des critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais ;

Vu la demande du laboratoire NCE du 12 novembre 1996 ;

Après en avoir délibéré le 23 janvier 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - Le laboratoire NCE, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément aux réglementations techniques nationales B 11-20A, SP/DRG/R-RS/7, SP/DRG/R-RS/8 et SP/DGPT/ATAS/24 ainsi qu'aux normes européennes I-ETS 300 220 et I-ETS 300 330 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.

  • Art. 2. - Le laboratoire NCE tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications les rapports portant sur les équipements terminaux examinés et contenant les éléments relatifs à l'identification de ces équipements ainsi que les résultats des essais effectués.

  • Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

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