Arrêté du 31 mars 1998 soumettant la société SODERN aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

Version INITIALE

NOR : ECOU9800016A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation dans le capital de la société SODERN,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La société SODERN est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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