Arrêté du 30 novembre 2000 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : EQUP0001807A

Texte n°19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales aux inspecteurs des affaires maritimes sont fixés ainsi qu'il suit :

    Inspecteurs principaux de 1re classe : 24 500 F ;

    Inspecteurs principaux de 2e classe : 23 300 F ;

    Inspecteurs : 19 200 F.

  • Art. 2. - L'arrêté du 2 février 1996 fixant les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales aux inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.

  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2000.

  • Art. 4. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

J.-P. Weiss

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 18,7 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,1 Mo