Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

Rubrique : « Canada »,

Supprimer « Centre d'examens du Canada, à Montréal ».

Art. 2. - La dévolution des disponibilités ainsi que de la partie du patrimoine acquise sur les fonds propres du centre d'examens sera effectuée au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

La dévolution des biens qui ont été acquis au moyen d'une aide directe de l'Etat ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sera réalisée au profit de l'Etat français ou d'une association se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue française dont la désignation comme bénéficiaire aura reçu l'agrément du ministère des affaires étrangères.

Art. 3. - M. Richard Martin, en qualité d'agent comptable du centre d'examens du Canada jusqu'au 31 août 2000, est chargé des opérations de liquidation du centre d'examens du Canada, à Montréal, après sa fermeture.

Art. 4. - Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date du 1er septembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.