Arrêté du 18 mars 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRP9800146A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret no 84-682 du 17 juillet 1984 modifiant et complétant les attributions des offices d'intervention créés dans différents secteurs agricoles et alimentaires, et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 portant création du conseil spécialisé de l'économie cidricole au sein de l'Office national interprofessionnel des vins ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1985 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 26 novembre 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1985 est remplacé par :

    « Art. 1er. - Le conseil spécialisé de l'économie cidricole, créé par l'arrêté du 20 décembre 1984 pris en application de l'article 11 du décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, comprend :

    « - un représentant du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;

    « - quatre représentants des producteurs de fruits à cidre ;

    « - un représentant du secteur coopératif ;

    « - quatre représentants de la transformation des fruits à cidre ;

    « - un représentant du négoce en fruits à cidre ;

    « - un représentant de l'Institut national des appellations d'origine ;

    « - un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;

    « - un représentant des consommateurs ;

    « - un représentant des salariés de la filière ;

    « - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    « - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. »

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-F. Collin

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,5 Mo