Arrêté du 13 mars 1998 fixant la période de validité du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole

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NOR : AGRE9800450A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment le livre VIII ;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 16 décembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 décembre 1997 ;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Arrête :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article L. 814-2 du code rural (livre VIII), le troisième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole est arrêté pour les années 1998 à 2002.

  • Art. 2. - Le troisième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole est annexé au présent arrêté (1). Il peut recevoir des modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau de la politique des structures et de la prévision), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.

Fait à Paris, le 13 mars 1998.

Louis Le Pensec

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