LOI no 98-234 du 1er avril 1998 portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1)

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NOR : MAEX9700069L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er avril 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-234.

Sénat :

Projet de loi no 382 (1996-1997) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 59 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 519 ;

Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étangères, no 731 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 mars 1998.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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