Arrêté du 28 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil au sein de certains organismes centraux du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0002412A

Texte n°38

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil au sein de certains organismes centraux du ministère de la défense,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Il peut être créé des commissions d'information et de concertation du personnel civil (CICPC) au sein d'organismes relevant directement de l'autorité du ministre de la défense, au sein de la délégation générale pour l'armement, des états-majors des armées, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction centrale du service de santé des armées, de la direction centrale du service des essences des armées et de certaines de leurs composantes, telles que directions, services ou commandements. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-M. Palagos

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