Décret n° 2000-1221 du 12 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale

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NOR : MENF0002901D

Texte n°36

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par les décrets no 92-31 du 9 janvier 1992, no 98-755 du 21 août 1998 et no 99-299 du 16 avril 1999 ;

Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;

Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ;

Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints, modifié par le décret no 2000-897 du 13 septembre 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'annexe du décret du 30 novembre 1992 susvisé est complétée comme suit :

  • « Personnels des bibliothèques

    Bibliothécaires (décret no 92-29 du 9 janvier 1992).

    Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret no 92-30 du 9 janvier 1992).

    Bibliothécaires adjoints (décret no 95-120 du 2 février 1995 modifié).

    Inspecteurs de magasinage (décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié).

    Magasiniers en chef (décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié).

    Magasiniers spécialisés (décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié). »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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