Arrêté du 13 mars 1998 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
NOR : ECOP9800173A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP9800173A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.