Arrêté du 10 avril 1998 instituant pour l'année 1998 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade

Version INITIALE

NOR : JUSB9810131A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, modifié notamment par le décret no 96-214 du 19 mars 1996,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1998, en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade.

  • Art. 2. - Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le jeudi 30 avril 1998.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 1998.

Elisabeth Guigou

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