Art. 1er. - Les taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics sont fixés de la manière suivante :

- pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,08 % ;

- pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.

Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.