Arrêté du 22 décembre 1997 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres

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NOR : ECOD9740007A

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Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le règlement (CEE) du Conseil no 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, notamment l'article 28 ;

Vu le règlement (CEE) de la Commission no 2256/92 du 31 juillet 1992 relatif aux seuils statistiques de la statistique du commerce entre les Etats membres ;

Vu l'article 32 et l'article 109 modifié de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive 77/388/CEE et de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;

Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 modifié de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,

Arrête :

  • Art. 1er. - 1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 250 000 F à l'introduction comme à l'expédition.

    2. Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 1 500 000 F à l'introduction et à 3 000 000 F à l'expédition.

    3. Un seuil annuel de 15 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter la valeur statistique.

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.

  • Art. 3. - L'arrêté du 14 janvier 1993 relatif au même objet est abrogé.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

P.-M. Duhamel

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