Art. 1er. - Le contingent de plantations nouvelles de 904 hectares de vignes destinées à la production de vins de pays, attribué dans le cadre de la décision 97/799/CE du 14 novembre 1997, est réparti entre les viticulteurs ayant déposé avant le 15 avril 1997 un dossier de demande de transfert de droits de replantation au titre de 1997, d'une part, et les viticulteurs bénéficiaires d'autorisation d'achat de droit de replantation au titre de 1996 et de 1995 dont les acquisitions n'ont pas été validées, d'autre part, pour les zones géographiques et selon les proportions du programme de plantation qui figurent ci-dessous :

Départements de l'aire de production du vin de pays du Jardin de la France (Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) : 18 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;

Départements de l'aire de production du vin de pays d'Oc (Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales) : 656 hectares représentant 51,4 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département des Bouches-du-Rhône (vin de pays des Bouches-du-Rhône) : 29 hectares représentant 77,5 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département du Var (vin de pays du Var) : 18 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;

Département de Vaucluse (vin de pays de Vaucluse) : 48 hectares représentant 68 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département des Alpes-de-Haute-Provence (vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence) : 3 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;

Département de Lot-et-Garonne (vin de pays de l'Agennais) : 8 hectares représentant 58 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département des Landes (vin de pays des terroirs landais) : 7 hectares représentant 77 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département de l'Ardèche (vin de pays des coteaux de l'Ardèche) : 37 hectares représentant 41,1 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département de la Drôme (aire de production du vin de pays des coteaux des Baronnies) : 5 hectares représentant 40 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département de la Drôme (aire de production du vin de pays du comté de Grignan) : 7 hectares représentant 20,5 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département du Tarn (vin de pays des côtes du Tarn) : 6 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;

Département du Gers (vin de pays des côtes de Gascogne) : 48 hectares représentant 25,6 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département de l'aire de production du vin de pays des comtés rhodaniens autres que Drôme et Ardèche (Ain, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) : 3 hectares représentant 50 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département de l'aire de production du vin de pays du comté Tolosan, autres que le Gers, Landes, Lot-et-Garonne et Tarn (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne) : 11 hectares représentant 39 % des surfaces éligibles pour chaque dossier.

Art. 2. - L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), après enquête sur le terrain, instruction des dossiers et avis préalable de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), le cas échéant, transmet les propositions de listes de bénéficiaires, pour décision, au directeur de la production et des échanges. L'ONIVINS notifie ces autorisations de plantation.

Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.