Arrêté du 20 janvier 1998 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9894632A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis en date du 10 décembre 1997 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

    AXA RE Finance, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 39, rue du Colisée :

    14 Crédit ;

    15 Caution ;

    16 Pertes pécuniaires diverses.

    Etoiles Caution, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 44, avenue Georges-Pompidou :

    15 Caution.

  • Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

    MAE Vie, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76044), 62, rue Louis-Bouilhet :

    1 Accidents.

    CARMA, société anonyme dont le siège social est à Evry (91008), 4-8, rue du Marquis-de-Raies :

    17 Protection juridique ;

    18 Assistance.

    Commercial Union Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles :

    15 Caution :

    Caution directe.

    FINAREF Risques divers, société anonyme dont le siège social est à Roubaix (59100), 110, rue de Blanchemaille :

    9 Autres dommages aux biens.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

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