Arrêté du 23 décembre 1997 constatant une démission de stagiaire à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSH9770045A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSH9770045A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.