Décret du 2 janvier 1998 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9710554D

  • Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1998, M. Jean Chardon, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1998.