Arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation

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NOR : ECOI9700851A

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Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;

Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et du contrôle de son utilisation, et notamment son article 2 ;

Vu la proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La valeur du coefficient « a » visée au décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 15 centimes.

  • Art. 2. - L'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1997.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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