Arrêté du 17 décembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9700838A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie du 28 avril 1997 ;

Vu l'avis du préfet de la Savoie du 26 août 1997 ;

Vu l'avis du directeur régional d'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes du 11 juillet 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 7 millions de francs destiné à financer l'acquisition d'un ensemble immobilier à Aix-les-Bains.

    L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1997.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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