Décret no 98-22 du 6 janvier 1998 modifiant le décret no 97-155 du 14 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

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NOR : DEFP9702198D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;

Vu le décret no 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 97-155 du 14 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 14 février 1997 susvisé un paragraphe V ainsi conçu :

    « V. - Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées attachés aux emplois ci-dessous énumérés et définis dans le décret du 5 février 1997 susvisé bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière :

    « Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées affectés dans un service de "grands brûlés" participant directement aux soins dont ces malades bénéficient ;

    « Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant à la filière administrative et qui sont affectés à titre principal dans un service de "consultation externe", en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.

Fait à Paris, le 6 janvier 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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