Arrêtés du 19 novembre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1997 :
    M. Thomas (Frédéric, Yves, Georges, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence des Pieux (Manche) ; Le retrait de M. Thomas (Guy, Médéric, Emile), notaire associé, membre de la société Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Pierre Horvais et Frédéric Thomas,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.