Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement aux éléments et caractéristiques concernant :

- les dimensions et les masses remorquables ;

- le pare-brise et les autres vitres ;

- l'emplacement et le mode de pose des plaques et inscriptions réglementaires sur le corps du tracteur ;

- la commande de freinage des véhicules remorqués,

des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Art. 2. - La réception communautaire (CE) des véhicules, en ce qui concerne les éléments et caractéristiques tels que définis à l'article 1er, est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.

Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Art. 4. - A partir du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole ou forestier à roues, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.

Art. 5. - L'arrêté du 5 octobre 1989 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2001.

Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.