Art. 1er. - L'autorité compétente pour autoriser le dépassement prévu au quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts et signer la convention correspondante est le préfet du département dans lequel la chambre de métiers concernée a son siège.

Art. 2. - La convention mentionnée à l'article 1er est établie d'après un modèle défini par les ministres chargés du budget et de l'artisanat. Aucun dépassement ne peut être accordé en l'absence d'une telle convention ou si les engagements au titre de l'année écoulée n'ont pas été respectés.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.