Décret n° 2000-41 du 17 janvier 2000 modifiant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration

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NOR : MESG9923596D

Texte n°2

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment l'article 27 ;

Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret no 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, modifié par les décrets no 93-110 du 22 janvier 1993, no 94-302 du 13 avril 1994 et no 97-17 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'annexe au décret du 15 janvier 1992 susvisé est remplacée à compter du 1er août 1995 par l'annexe figurant au présent décret.

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION

    A compter du 1er août 1995

    1. Responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.

    2. Secrétaires de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

    3. Secrétaires adjoints de la COTOREP.

    4. Assistantes de service social, conseillères techniques auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.

    5. Assistantes de service social, conseillères techniques auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions Ville.

    6. Agents chargés de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.

    7. Emplois d'infirmière au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot.

    8. Secrétaires de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES).

    9. Secrétaires adjoints de la CDES.

    10. Personnels de service social exerçant des missions Ville.

    11. Personnels administratifs exerçant des missions Ville.

    12. Responsables d'un service de tutelle.

    13. Personnels exerçant des fonctions de documentation.

    14. Responsables à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial.

    15. Personnels de service social exerçant au sein des COTOREP.

    16. Personnels de service social chargés des problèmes de l'exclusion.

    17. Responsables du secrétariat des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Fait à Paris, le 17 janvier 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

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