Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;

Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration ;

Vu le décret no 2000-79 du 27 janvier 2000 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration dans certains corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants ;

Vu l'avis émis par la commission administrative paritaire du 22 mai 2000 compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :