Arrêté du 13 janvier 2000 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0030004A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 12 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 12 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 17 du 21/01/20 0 page 1076

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