Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2000, Mme Froment-Meurice (Anne-Marie), conseiller maître, et M. Bertucci (Jean-Yves), conseiller référendaire, avocat général, sont désignés, respectivement, comme membres titulaire et suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Descheemaeker (Christian) et de M. Schwerer (Bertrand), conseillers maîtres.