Arrêté du 27 octobre 1997 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794601A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées ;

Vu les avis, en date du 2 octobre 1997, de la Commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Pouey Renseignement Commercial Garanti SA, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue de Madrid, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 (Caution) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

  • Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

    CNP Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry :

    1 Accidents ;

    2 Maladie.

    Crédit maritime vie, dont le siège social est à Paris (8e), 24, rue du Rocher :

    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

    Mutavie, société anonyme dont le siège social est à Niort (79000), 25, boulevard Jean-Moulin :

    1 Accidents ;

    2 Maladie.

    Natio-Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense (92057), quartier de la Grande-Arche, Les Collines de l'Arche, immeuble Etoile :

    26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,4 Mo