Décret no 97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat

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NOR : ECOU9700005D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2 ;

Vu l'accord du 28 mars 1997, étendu par arrêté interministériel du 25 juin 1997, sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement ;

Vu l'accord du 11 avril 1997, étendu par arrêté interministériel du 25 juin 1997, portant création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport), annexé à l'accord du 28 mars 1997 susvisé,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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