Arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 1997 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage et sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Version INITIALE

NOR : ECOT9794590A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 412-1 du code des assurances ;
Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances ;
Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail ;
Vu les articles 228 et 235 ter C du code général des impôts,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'année 1997, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 59,05 % des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 40,95 % de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.


  • Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des lycées et collèges :

Le sous-directeur,

F. Mallet

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,1 Mo