Décret n° 2000-106 du 9 février 2000 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOX0003970D

Texte n°10

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,

Décrète :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 140 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

  • Art. 2. - Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 140 000 000 F et un crédit de paiement de 140 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 34 du 10/02/20 0 page 2094 à 2095

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