Décret du 27 août 1997 portant délégation de signature (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MCCB9700652Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 29 août 1997, page 12723, 2e colonne,
    article 2, 10e ligne :
    Au lieu de : < < ... Denise Bardon... > >, lire : < < Denise Bardou... > >.

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