Arrêtés du 8 septembre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1997 :
    La transformation de la société civile professionnelle Nicole Lecarpentier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
    Cette société a pour dénomination sociale Nicole Lecarpentier, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
    titulaire d'un office d'huissier de justice.