Arrêté du 15 octobre 1997 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 1997,
    sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz dénommée < < Branchement du poste d'Issenheim > >, sur le territoire des communes d'Issenheim et de Soultz, dans le département du Haut-Rhin.