Décret du 22 septembre 1997 autorisant la cession d'une concession de mines d'or en Guyane

Version INITIALE

  • Par décret en date du 22 septembre 1997, la cession de la concession de mines d'or dite < < Dieu-Merci > > (Guyane) est autorisée au profit de la SA Texmine, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.