Arrêté du 12 septembre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9702212A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination de l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature à M. Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1997 susvisé est ainsi modifié :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions, est dévolue à MM. Noël Reverseau, Robert Cros et Serge Varenne, directeurs du travail hors classe placés sous l'autorité de M. Saadia. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1997.

Jean-Claude Gayssot

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