Art. 1er. - Les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison de la fermeture d'un des commissariats ou bureaux de police figurant dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense où ils exercent leur activité peuvent percevoir une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales.

Art. 2. - Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les personnels de la police nationale qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré.

Art. 3. - L'indemnité exceptionnelle est attribuée, au plus tard dans les trois mois suivant l'installation dans la nouvelle résidence administrative située dans le ressort du SGAP d'affectation, aux fonctionnaires dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.

L'indemnité n'est pas attribuée :

- aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;

- aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.

Art. 4. - Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Art. 5. - Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Art. 6. - L'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.