Arrêté du 30 septembre 1997 relatif à un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime (MARINFO)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOD9740006A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, publiée par le décret no 91-271 du 8 mars 1991 et les textes pris pour son application ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1990 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 1997 portant le numéro 97-064,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et produits psychotropes, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en oeuvre un traitement automatisé d'informations dénommé MARINFO, système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime, pouvant contenir des informations nominatives. Le système permet à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, coordonnateur du groupe MARINFO-Sud, de gérer les informations échangées avec les pays du sud de l'Europe adhérant au groupe MARINFO et concernant la fraude sur les produits stupéfiants circulant par voie maritime.
    Le traitement constitue à la fois un indicateur de gestion de l'activité du groupe MARINFO-Sud et un outil de diffusion rapide de données opérationnelles aux services douaniers français habilités.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identification des sociétés expéditrices et destinataires des marchandises ;
    - identification du navire, suivi des mouvements du navire, conditions particulières liées aux constatations effectuées ;
    - description et itinéraire du conteneur ;
    - identité des personnes signalées comme ayant commis des infractions douanières ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
    - les agents dûment habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - les autorités étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
    Les échanges de données mis en place avec des Etats ne disposant pas d'une législation en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel feront l'objet de protocoles d'accord par lesquels les autorités étrangères concernées s'engageront à garantir la confidentialité et à respecter la finalité douanière des signalements transmis par MARINFO, ainsi qu'à mettre en place un dispositif de contrôle propre ou reprenant au moins les dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


  • Art. 4. - Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.


  • Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,9 Mo