Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un accord collectif national de travail relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRS9901539A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'accord collectif national de travail du 6 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 avril 1999 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, et notamment les oppositions de deux organisations syndicales de salariés ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Considérant que, sous réserve des exclusions et réserves ci-après, l'accord susvisé ne contrevient à aucune des dispositions légales en vigueur ;

Considérant que les modalités d'organisation de la durée du travail liée à la réduction du temps de travail ainsi que les conditions de mise en oeuvre de cette réduction au sein des entreprises relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux ;

Considérant que l'extension de l'accord aura pour effet de permettre l'entrée en vigueur de l'accord,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 6 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux, à l'exclusion :

    - des mots : « et à leurs fédérations » figurant au premier alinéa de l'article 1er de l'accord ;

    - des mots : « et les cadres des fédérations » figurant dans l'intitulé de l'article 10 de l'accord ainsi que des mots : « et les cadres de fédérations » figurant au premier alinéa de cet article ;

    - des mots : « et de douze jours ouvrables pour les cadres des fédérations » figurant au dernier alinéa de ce même article 10.

  • Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :

    - aux articles 2 et 3 de l'accord, le temps de travail des formateurs exerçant dans les formations sous contrat (art. R. 813-47 du code rural) ;

    - aux articles 3, 4 et 10 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3-I de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) ;

    - à l'article 10 de l'accord, la réglementation relative à la durée du travail applicable au personnel d'encadrement autre que les cadres dirigeants de haut niveau (art. 992 et suivants du code rural).

  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-14 en date du 14 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.

Fait à Paris, le 19 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil

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