Arrêté du 20 juillet 1999 portant extension d'un accord collectif national de travail destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières

Version INITIALE

NOR : AGRS9901550A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'accord du 12 janvier 1999 destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1999 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Considérant que les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle relèvent de la négociation entre les parties à l'accord ;

Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ni à aucune disposition conventionnelle étendue, sous la réserve formulée ci-après ;

Considérant que l'extension de l'accord a pour effet de permettre à tous les employeurs et tous les salariés de la branche qui le souhaitent de mettre en oeuvre, à titre expérimental, les certificats de qualification professionnelle prévus par l'accord,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application géographique et professionnel, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 12 janvier 1999 destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières, sous réserve de l'application, à l'article 8 de l'accord, des dispositions réglementaires concernant les conditions de gestion des organismes paritaires collecteurs agréés (art. R. 964-1-4 du code du travail).

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-10 en date du 20 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.

Fait à Paris, le 20 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

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