Arrêté du 28 septembre 1999 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999, l'office de notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Lampon (Dordogne) dont est titulaire M. Deymarie (Jean-Michel, Henri) est transféré à la résidence de Calviac-en-Périgord (Dordogne).