Arrêtés du 16 août 1999 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Delory (Yolaine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 9 août 1999, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Privas.