Arrêté du 15 octobre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9770120A

Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 9 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 13 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :


    < < Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Patrick Carral, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1997.

Marie-George Buffet

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