Arrêté du 2 septembre 1999 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9910044A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 343 970 000 F et un crédit de paiement de 7 891 070 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 204 du 03/09/1999 page 13195 à 13197

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