Décret du 27 août 1999 abrogeant le décret du 11 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicable au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Amillis-Mouroux, Beaumont-du-Gâtinais-Souppes-sur-Loing et Provins-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne
NOR : ECOI9920152D