Décret du 13 juillet 1999 portant promotion (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1999, page 10479, 1re colonne, Premier ministre, en ce qui concerne M. Galabert (Jean-Michel), 18e ligne, au lieu de : « conseiller d'Etat », lire : « président de section honoraire au Conseil d'Etat ».