Décret du 17 septembre 1997 portant radiation des cadres de la magistrature
NOR : JUSB9710261D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9710261D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.