Arrêté du 16 septembre 1997 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères (hôtel du ministre)

Version INITIALE

NOR : MAEA9720433A

Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dépenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction générale de l'administration (hôtel du ministre) une régie de recettes chargée de l'encaissement de la participation au coût des plateaux-repas servis aux personnels qui connaissent des sujétions particulières aux heures des repas, ainsi que la nuit et le week-end.


  • Art. 2. - Le régisseur de recettes est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.


  • Art. 3. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 300 F.


  • Art. 4. - Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances de Paris dès que le montant de son encaisse atteint 25 000 F et, quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois.
    Les chèques bancaires reçus en règlement sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable assignataire au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception.


  • Art. 5. - Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.
    Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
    Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances de Paris impute au compte Dépenses provisoires et trop-perçus du budget général le montant des participations au coût des plateaux-repas.
    La direction des affaires budgétaires, administratives et financières du ministère des affaires étrangères établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.


  • Art. 6. - Le présent arrêté complète l'arrêté du 20 août 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères.


  • Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 1997.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel

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