Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 janvier 1993 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié notamment par l'arrêté du 14 septembre 1992, relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux,
Arrêtent :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 janvier 1993 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié notamment par l'arrêté du 14 septembre 1992, relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. Pochard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
F. Massé
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. Pochard